Politique relative à la protection des renseignements personnels
Loi 25
Le 22 septembre 2021, l’Assemblée nationale adoptait un projet de loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Le but de cette modernisation était d’instaurer un régime plus strict, notamment en réponse aux brèches de confidentialité fortement médiatisées des dernières années.
Concrètement, les impacts pratiques de cette réforme s’échelonnent sur une période de trois ans. L’entrée en vigueur de la loi 25 se fait de façon progressive; la première date butoir était le 22 septembre 2022.
En tant qu’organisme public, la SQHA doit se conformer à des obligations légales afin de s’assurer de respecter la vie privée de ses membres et de ses partenaires.
Concrètement, les impacts pratiques de cette réforme s’échelonnent sur une période de trois ans. L’entrée en vigueur de la loi 25 se fait de façon progressive; la première date butoir était le 22 septembre 2022.
En tant qu’organisme public, la SQHA doit se conformer à des obligations légales afin de s’assurer de respecter la vie privée de ses membres et de ses partenaires.
La SQHA tient à remercier le cabinet d’avocats McCarthy Tétrault pour le mandat pro bono concernant la rédaction de sa politique de confidentialité externe en lien avec l’entrée en vigueur de la Loi 25.
